À quel moment un acte individuel devient-il exécutoire ?

 
 
Selon l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ». Cette transmission doit intervenir dans un délai de quinze jours. De plus, selon la jurisprudence, toute décision administrative qui prévoit une date d’application antérieure à sa publication ou sa notification est illégale, en tant qu’elle est rétroactive. Ainsi, un acte transmissible au contrôle de légalité fixant une date d’entrée en vigueur antérieure à sa transmission est illégal.

Source : CE, ass., 25 juin 1948, Société du Journal l’Aurore, N°94511 et CE, 20 janvier 1989, Ville de Millau, N°70686