Dans quels cas peut-on recruter un contractuel sur un poste permanent ?
Mis à jour le 12/07/2019
Le recrutement d’un contractuel sur un poste permanent doit être justifié par l’impossibilité d’intégrer un titulaire du concours. Dans ce cas, une délibération doit prévoir la possibilité d’ouvrir le poste à un contractuel. Attention : un délai raisonnable doit être respecté entre la publication de l’avis de vacance et la signature du contrat de recrutement (délai raisonnable estimé à environ deux mois). Pour rappel, les actes doivent être transmis dans un délai de quinze jours au représentant de l’État, avant la date de leur prise d’effet, sous peine d’illégalité.
Source : article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales