Le R.I.F.S.E.E.P peut-il être maintenu en cas de congés maladie ?

 
 
Le versement du régime indemnitaire est gouverné par le principe de libre administration et dans la limite du principe de parité. De ce fait, l’assemblée délibérante a la faculté de moduler le versement des primes lors des congés maladie, dans la limite des modalités prévues par le décret n°2010-997 applicable aux fonctionnaires d’État. Les agents de l’État en congés maladie ordinaire conservent l’intégralité de leurs primes et indemnités pendant trois mois, puis 50 % pendant neuf mois, le maintien du régime indemnitaire se faisant dans les mêmes proportions que celui du traitement.

Source : décret n°2010-997 du 26 août 2010, et article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984