Le versement du C.I.A (complément indemnitaire annuel) est-il obligatoire ?

 
 
Selon l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il n’est pas possible d’instaurer le R.I.F.S.E.E.P autrement qu’en deux parts : l’I.F.S.E et le C.I.A. Le versement du C.I.A doit être évalué au cas par cas, en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

Source : article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984