Quels sont les droits d’un élu absent lors d’une séance du conseil municipal ?

 
 
Il résulte de l’article L.2121-5 du Code général des collectivités territoriales qu’il appartient au tribunal administratif, et non au maire, de déclarer démissionnaire un membre du conseil municipal qui refuse d’exercer une fonction qui lui est dévolue par la loi, sans excuse valable. Par conséquent, ni le refus d’assister à une séance du conseil municipal, ni les absences répétées aux réunions dudit conseil ne sont constitutifs d’un refus d’exercer une fonction dévolue par la loi, permettant au tribunal administratif de déclarer le conseiller municipal démissionnaire. Le refus doit résulter d’une déclaration expresse de l’élu, adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur. Toutefois, l’abstention persistante peut faire l’objet d’un avertissement par l’autorité chargée de la convocation.

Source : article L.2121-5 du Code général des collectivités territoriales