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Urbanisme
Mise à jour le 12/07/2019
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Comment mener l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural ?
L’aliénation d’un chemin rural, qui a cessé d’être affecté au public, ou d’une voirie communale, sauf dans le cas où elle conserve ses fonctions de desserte, est précédée d’une enquête publique. Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, (...)
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Quelles sont les règles relatives à la désignation du commissaire enquêteur ?
Le commissaire enquêteur doit être désigné par le maire et choisi parmi les personnes figurant sur les listes départementales des commissaires enquêteurs. Toutefois, ne peuvent être désignés pour exercer ces fonctions que des personnes répondant à (...)
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Quels sont les documents d’urbanisme à transmettre au contrôle de légalité ?
Tous les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUi, cartes communales) doivent être transmis au représentant de l’État. La transmission du dossier s’effectue sous format papier, accompagné d’une version numérique. Pour les décisions individuelles (...)
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Quel est le nombre d’exemplaires à transmettre au contrôle de légalité selon les procédures ?
L’ensemble des actes relatifs aux plans locaux d’urbanisme et des cartes communales (approbation, modification, révision…) doivent être transmis au contrôle de légalité en trois exemplaires pour les documents papiers, accompagnés d’une version (...)