Quelles sont les règles relatives à la désignation du commissaire enquêteur ?

 
 
Le commissaire enquêteur doit être désigné par le maire et choisi parmi les personnes figurant sur les listes départementales des commissaires enquêteurs. Toutefois, ne peuvent être désignés pour exercer ces fonctions que des personnes répondant à un souci d’impartialité et de transparence. Les frais engagés par l’enquête publique sont à la charge de la collectivité. Les frais de bornage peuvent être partagés, sauf en cas de convention prévoyant que les dépenses engagées seront à la charge du futur acquéreur. Lorsque le commissaire enquêteur rend un avis défavorable, le conseil municipal peut passer outre.

Source : articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière