Fonds de soutien - contrats de prêt ou contrats financiers

 
 

Circulaire du 24 novembre 2014 sur la mise  en  œuvre  du  fonds  de  soutien  aux  collectivités  territoriales  et  à  certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles.

Les collectivités territoriales et les établissements publics souhaitant s'inscrire dans ce dispositif doivent déposer une demande d'aide auprès de la préfecture de la Vienne avant le 15 mars 2015.

La présente circulaire décrit le fonctionnement de ce fonds d'aide aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés et contrats financiers avant le 31 décembre 2013. Elle détaille également la procédure de traitement des demandes visant à bénéficier de ce fonds, qui sont déposées par les organismes publics locaux auprès du représentant de l'État dans le département.

Circulaire du 24 novembre 2014

Annexe à la circulaire