Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN)

Dépôt de la déclaration : Les dossiers complétés sont à déposer chaque année à la DDTdirection départementale des territoires de la Vienne au plus tard le 15 mai en même temps que le dossier PACPolitique agricole commune.

Bénéficiaires : tout producteur de bovins et ou d’ovins. Également les éleveurs de caprins, équins et asins.

Obligations de l’éleveur :

•  diriger une exploitation agricole,
•  ne pas bénéficier d’une préretraite ou d’une retraite agricole au 1er janvier de la demande,
•  avoir sa résidence principale et son siège en zone défavorisée,
•  poursuivre l’activité en zone défavorisée pendant 5 ans,
•  avoir au moins une SAU de 3 ha,
•  avoir au moins 80% de sa SAU en zone défavorisée,
•  avoir au moins 3 UGB,
•  respecter la conditionnalité avec un chargement compris entre 0,35 et 2,00 UGB/ha de surfaces fourragères sachant
      que la plage optimale de chargement est comprise entre 0,60 et 1,50 UGB par ha de surface fourragère.

Montants par ha de surfaces fourragères

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