Je suis électeur dans une autre commune que celle où je suis candidat : quel(s) document(s) dois-je joindre au formulaire de déclaration de candidature ?

Mis à jour le 24/12/2019

Si vous êtes électeur dans une autre commune que celle où vous êtes candidat, vous avez deux documents à joindre :

1. un document de nature à prouver votre qualité d’électeur, à savoir :

  • une attestation d’inscription sur la liste électorale de la commune délivrée par le maire et datée de moins de 30 jours ;
  • Ou une copie d’une décision de justice ordonnant votre inscription sur la liste électorale de la commune.

2. un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune dans laquelle vous vous présentez, à savoir :

  • une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant que vous êtes inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où vous vous présentez à la date du 1er janvier 2020 ;
  • Ou la copie d’un acte notarié établissant qu’en 2019 vous êtes devenu propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte notarié ou sous seing privé enregistré en 2019 établissant que vous êtes devenu locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune ;
  • Ou un avis d’imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où vous vous présentez à la date du 1er janvier 2020.

Attention, vous devez également produire une copie d’un justificatif d’identité si vous êtes candidat sur une liste (commune de 1000 habitants et plus) ou dans le cadre d’une candidature groupée (commune de moins de 1000 habitants).

R.128 du code électoral.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029007066&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20140530