La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Les textes de référence

  • loi 82-600 du 13 juillet 1982
  • articles L125-1 et suivants du code des assurances

Généralités

Un dispositif, instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et codifié par les articles L.152-1 et suivants du code des assurances, organise l'indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s'agit de la garantie catastrophes naturelles

Phénomènes naturels concernés par la garantie catastrophe naturelle

  • Inondation par débordement d'un cours d'eau
  • Inondation par ruissellement et coulée de boue associée
  • Inondation par remontée de nappe phréatique
  • Crue torrentielle (en région montagneuse)
  • Phénomènes liés à l'action de la mer
  • Mouvement de terrain (hors sécheresse)
  • Sécheresse / réhydratation des sols
  • Séisme
  • Vent cyclonique (uniquement pour les territoires ultra-marins)
  • Avalanche

Phénomènes naturels non concernés par la garantie catastrophe naturelle

  • Tous les phénomènes non listés au point précédent
  • Les dégâts provoqués par les tempêtes, la neige et la grêle sur des biens assurables : les effets de ces phénomènes sont couverts par les contrats d'assurance au titre de la garantie dite TNG (Tempêtes Neige Grêle). En effet, les contrats d'assurance habitation garantissant les dommages incendies, ou tous autres dommages à des biens situés en France couvrent les effets des vents violents, du choc de la grêle sur les toitures et du poids de la glace ou de la neige accumulée sur les toitures (effondrement du toit). Cette garantie TNG prend également en charge les dommages provoqués par les infiltrations d'eau causées par les effets des tempêtes, de la neige ou de la grêle.

Procédure

I) Les sinistrés

  • déclarent les dommages à leur compagnie d'assurance, dans les conditions prévues par leur contrat (en principe tout sinistre doit être déclaré dans les 5 jours suivant sa survenance)
  • se signalent auprès de leur mairie, chargée de recenser les personnes sinistrées sur le territoire de la commune afin de procéder à une estimation du nombre de biens endommagés

II) La mairie

Le dossier comprend :

  • le formulaire numérique, complété directement dans l'application
  • la déclaration sur l'honneur de l'autorité municipale

À noter : la demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle se fait à l'initiative de la mairie : il n'existe aucun seuil minimal de sinistrés pour que cette demande soit adressée à la préfecture. Toute demande est recevable dès lors qu'elle intervient dans les vingt-quatre mois suivant le début de l'événement naturel.

III) La préfecture - service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)

1) centralise les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
2) vérifie la complétude et la cohérence des dossiers et sollicite les rapports techniques auprès des services départementaux concernés si nécessaire
3) transmet les dossiers à direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - ministère de l'intérieur - chargée d'instruire les dossiers avant de les présenter devant une commission interministérielle

IV) La commission interministérielle (constituée du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

1) statue sur l'intensité anormale de l'agent naturel
2) émet un avis (favorable, défavorable, ajournement)
3) publie un arrêté interministériel formalisant les décisions prises au Journal officiel

V) La préfecture - service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)

Notifie la décision aux mairies concernées

VI) La mairie

Notifie la décision aux administrés sinistrés

VIII) Les compagnies d'assurance

Indemnisent les dommages matériels directs non assurables liés à l'événement


FOCUS sur la décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Lorsque la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours maximum (à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel) pour déclarer le sinistre (si cela n'a pas été fait) ou confirmer sa déclaration (voir point I ci-dessus)

1) La garantie catastrophe naturelle est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • un contrat garantissant le type de dommages concernés
  • la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle
  • un lien de causalité entre les dommages et l'aléa naturel (cause déterminante)
  • la survenance de l'événement pendant la période mentionnée dans l'arrêté

2) la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle s'applique à l'ensemble de la commune. De fait, tout sinistré (même s'il ne s'est pas signalé antérieurement auprès de sa mairie) peut se rapprocher de sa compagnie d'assurances s'il a subi des dommages.

Infographie

Télécharger Schéma procédure CAT Centre d'aide par le travail NAT 2023_01 PDF - 2,90 Mb - 21/08/2023

En savoir plus