La création, l'extension et la translation des cimetières

Mis à jour le 31/08/2021

Si la commune est membre d'une communauté urbaine, cette dernière est compétente en la matière à moins que, par convention, la communauté ait confié cette attribution aux communes concernées

S'agissant de l'extension des cimetières créé par délibération du conseil municipal antérieurement à la création de la communauté urbaine ou à l'adhésion de la commune concernée à celle-ci, la commune demeure compétente.

L’autorisation préfectorale est requise quand les trois critères suivants sont réunis :
  1. Le cimetière à créer, à translater ou à agrandir se situe dans une commune urbaine. Sont considérées comme urbaines, les communes appartenant à une unité urbaine, soit une commune ou un ensemble de communes d’au moins 2000 habitants et présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) ;
  2. Le cimetière à créer ou à agrandir se situe, pour partie au moins, à l’intérieur du périmètre d’agglomération ;
  3. Les terrains concernés par la création ou l’agrandissement se situent à moins de 35 mètres de l’habitation la plus proche.

Cette distance de 35 mètres s’entend de la clôture du cimetière au bâtiment le plus proche dans lequel il y a présence habituelle de l’homme, mais pas nécessairement permanente, (tels que hangar abritant des ouvriers, jardin clôturé attenant à une maison, salle de sports ou de réunions…).

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