Report de la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE

Mis à jour le 05/09/2022
Report de la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE

Le département de la Vienne est concerné par une sécheresse persistante qui peut rendre difficile l’implantation ou la levée des cultures dérobées SIE permettant aux agriculteurs de remplir leurs obligations en matière de taux de surfaces d'intérêt écologique (SIE) afin de percevoir les aides dites du "paiement vert" dans le cadre de la PAC Politique agricole commune.

Face à la succession des épisodes de sécheresse estivale, des dérogations ont systématiquement été prises par de nombreux départements depuis plusieurs campagnes. Cette situation pourrait conduire l'Union Européenne à considérer que l'objectif assigné à la mise en place des SIE ne serait plus assuré par les cultures dérobées du fait des dérogations devenues quasi-systématiques.

Afin de prévenir cette situation, qui pourrait s'avérer contraignante pour les agriculteurs concernés, il avait été proposé par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de maintenir la date de début de la présence obligatoire des SIE au 5 septembre 2022. Cette même date avait déjà été retenue en 2021.

Ce décalage ayant pour conséquence de décaler le versement de l'avance du paiement vert de 15 jours, lors de la consultation du 17 mars 2022 avec les représentants de la profession agricole, il avait été décidé de retenir la date du 20 août 2022, afin de ne pas pénaliser la situation économique des agriculteurs.

Afin de ne pas compromettre d'ores et déjà l'objectif assigné aux SIE, les instructions ministérielles prévoient qu'il convient dans un premier temps de proposer le report de la date de début de présence obligatoire. Dans un deuxième temps, si la situation climatique demeure défavorable à cette nouvelle date et si un nouveau report de la période ne paraît plus envisageable, au regard notamment des dates d'implantation des cultures d'hiver, l'opportunité d'une dérogation à la levée sera étudiée.

Possibilité de demander un report de la période de présence cultures dérobées SIE

Compte-tenu de la situation très défavorable au regard du niveau de précipitation, de la sécheresse des sols et l'impact qui en découle sur la levée des cultures dérobées, il est possible de demander un report de la période de présence obligatoire au 5 septembre 2022 pour l’ensemble des parcelles situées dans le département de la Vienne. Pour bénéficier de ce décalage, le cas échéant, chaque exploitant doit faire une demande individuelle de reconnaissance de circonstance exceptionnelle auprès de la DDT direction départementale des territoires en indiquant les parcelles concernées par cette demande de report.

Cette possibilité entraîne un décalage du paiement vert d’environ deux semaines pour l’ensemble des agriculteurs concernés par l’implantation de cultures dérobées SIE.

Il est important de souligner qu'au regard des exigences réglementaires de la Commission Européenne, ces dérogations n'autorisent en aucun cas l'absence de semis. Celui-ci conditionne le versement du paiement vert. En cas de contrôle, la réalité du semis pourra être contrôlée.

Si certaines parcelles ont déjà été semées mais que la levée est insuffisante ou inexistante, vous devez demander un report de la période de présence au 5 septembre 2022.

Pour accéder au formulaire de demande de report et réaliser votre demande :

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Envoyez le formulaire à la DDT de la Vienne ou par courriel : ddt-pac-15-20@vienne.gouv.fr