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Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme
Mise à jour le 07/07/2022
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Démat. ADS
A partir du 01/01/2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
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Actualité juridiques en matière d'autorisation d'urbanisme
Le recours à l'architecte depuis la LCAP de 2016
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