Que faire si le conseil municipal d’une commune de - de 1000 hab. est incomplet après les élections?

Mis à jour le 26/12/2019

Le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints. Toutefois, si l’ensemble des sièges n’a pas été pourvu à l’issue du renouvellement général du conseil municipal, y compris lorsque le nombre de conseillers municipaux est inférieur aux deux tiers de l’effectif légal, cette élection peut tout de même avoir lieu, en application de la jurisprudence du Conseil d’État (élection municipale du Moule, 19 janvier 1990, req. N°108778 et 109848).

Le conseil municipal ne devra être complété dans le cadre d’une élection partielle que si, suite à des vacances postérieures au renouvellement général, l’effectif était inférieur aux deux tiers de l’effectif légal ou qu’il convenait d’élire un nouveau maire.

L.2122-8 Code général des collectivités territoriales

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021479402&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20091212