Qu'est-ce que le rapport d'orientation budgétaire (ROB) ?

 
 
Le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté aux organes délibérants dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Ce rapport donne lieu à un débat d’orientation budgétaire qui est obligatoire pour :

Il est rappelé l'obligation de transmission du rapport au représentant de l’Etat, en sus de la délibération en prenant acte, s’applique à l’ensemble des structures soumises au débat d’orientation.

Le rapport est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

Rappel :

Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le débat d’orientation budgétaire ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget. La tenue du débat d’orientation budgétaire le même soir que le vote du budget justifie l’annulation de la délibération approuvant le budget de la collectivité (TA de Versailles, 16 mars 2001, M. Lafond c/commune de Lisses).