Quand voter le budget primitif et ses annexes ?
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
En vertu du principe d'unité budgétaire, le budget principal et les budgets annexes doivent être votés au cours d'une seule et même séance. Par conséquent tous les budgets (principal et annexes) doivent être transmis simultanément au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent l'adoption du budget (article L. 1612-8 CGCT).