Quand voter le compte administratif et ses annexes ?
L'article L. 1612-13 du CGCT, précise que le compte administratif doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard le 15 juillet à défaut la préfecture saisit la Chambre Régionale de Comptes Nouvelle-Aquitaine.
De la même manière, le compte administratif du budget principal et des budgets annexes doit être voté dans la même séance. Le compte de gestion constitue la restitution de comptes du comptable à l’ordonnateur. A cet effet, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte. Le compte de gestion est voté par le conseil municipal. Son vote intervient avant celui du compte administratif.