Quand voter le compte administratif et ses annexes ?

Mis à jour le 12/07/2019
Conformément à l'article L. 1612-12 du CGCT qui dispose : "L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice."

L'article L. 1612-13 du CGCT, précise que le compte administratif doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard le 15 juillet à défaut la préfecture saisit la Chambre Régionale de Comptes Nouvelle-Aquitaine.

De la même manière, le compte administratif du budget principal et des budgets annexes doit être voté dans la même séance. Le compte de gestion constitue la restitution de comptes du comptable à l’ordonnateur. A cet effet, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte. Le compte de gestion est voté par le conseil municipal. Son vote intervient avant celui du compte administratif.