Quelles sont les règles de Quorum pour le vote du budget et du compte administratif ?

Mis à jour le 12/07/2019
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, soit la moitié arrondie à l’entier supérieur si leur nombre est impair, soit la moitié plus un, si leur nombre est pair, sans tenir compte des pouvoirs (art. L. 2121-17 du CGCT).

Un membre du conseil municipal auquel une disposition légale interdit de prendre part au vote ne doit pas être pris en compte dans le calcul du quorum (Conseil d’État – 22 mai 1896 – commune de la Teste de Buch) , ainsi dans le cadre du vote du compte administratif le Maire ou président de la collectivité ne peut prendre part au vote et ne peut être compter dans le quorum.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée à trois jours au moins d'intervalle. Pour cette réunion, la condition de quorum n'est plus exigée. Dans ce cas, il est impératif d'indiquer sur les délibération et sur la page de signatures des documents budgétaires, qu'il s'agit d'une seconde convocation.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (sauf pour le vote du compte administratif). Le résultat du vote doit clairement figurer sur la délibération et sur la page de signature de l’acte budgétaire concerné. Le budget et le compte administratif doivent être signées par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.