Dans quels cas peut-on attribuer une prime exceptionnelle ?
Mis à jour le 12/07/2019
L’assemblée délibérante est compétente pour fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités. En revanche, l’organe délibérant ne dispose d’aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime si celle-ci n’existe pas au sein de l’État.
Source : article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991