Les salariés contractuels de droit privé peuvent-ils bénéficier du R.I.F.S.E.E.P ?
Mis à jour le 12/07/2019
Le juge administratif a exclu les agents contractuels de droit privé des collectivités territoriales du bénéfice du régime indemnitaire.
Source : CAA Douai, 30 décembre 2003, n°01DA00168