Quel est le nombre d’exemplaires à transmettre au contrôle de légalité selon les procédures ?

Mis à jour le 12/07/2019
L’ensemble des actes relatifs aux plans locaux d’urbanisme et des cartes communales (approbation, modification, révision…) doivent être transmis au contrôle de légalité en trois exemplaires pour les documents papiers, accompagnés d’une version numérique.

Source : article L.132-7 du Code de l’urbanisme et article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales