Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.)
Tous les travaux réalisés depuis le 1er juillet 2007 sur la voirie (privée ou publique, ouverte à la circulation publique) et sur les espaces publics doivent respecter le nouveau cadre réglementaire pour l’ensemble des domaines à savoir, les cheminements (les pentes, les paliers de repos, le profil de travers, les traversées pour piétons, les ressauts, les équipements et mobiliers, les escaliers), le stationnement (dimension, signalétique), les feux de signalisation, les postes d’appel d’urgence et les emplacements d’arrêt des véhicules de transport collectif.
Bien que le législateur n’ait pas imposé de date butoir de mise en accessibilité du domaine public, la réalisation d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) était demandée au 23 décembre 2009. Le lancement de ce plan est de l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale.
Le PAVE tient compte des dispositions du plan de déplacement urbain de la commune s’il existe et fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
Ce plan doit être composé d’un état des lieux des circulations piétonnes et des zones de stationnement, de propositions de nature à améliorer les conditions d’accessibilité, d’une estimation financière des travaux nécessaires, une programmation de ces travaux ainsi que des modalités de révision des actions engagées.
Il est à noter que les intercommunalités peuvent réaliser ce plan pour le compte des communes la composant à condition que ces intercommunalités se soient vu confier la compétence « élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ».
Il est par ailleurs important de rappeler que lorsqu’il y a impossibilité technique à se conformer à la réglementation (topographie, étroitesse des lieux,…) l’autorité gestionnaire de la voirie ou de l’espace public doit solliciter une demande de dérogation (à une ou plusieurs règles) auprès de la sous-commission départementale d’accessibilité . Pour ce faire, vous consulterez utilement :
Liens et documents utiles :
(nota : l’arrêté du 18 septembre 2012 modifie l’arrêté du 15 janvier 2007 dans son annexe 3 "abaque de détection des obstacles bas" pour une application de ces nouvelles normes depuis le 1er avril 2013)