Les annonces judiciaires et légales

Mis à jour le 16/03/2023

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ».
Les demandes d’habilitation devront être adressées à la préfecture de la Vienne, au Bureau des Elections et de la Réglementation, au plus tard le 30 novembre 2022, cachet de la poste faisant foi.

Les modifications apportées ont pour objet :

L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
La suppression des habilitations par arrondissements

Un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct.

Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un de deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.

L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère de la Culture - Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles - Service des médias- Sous- Direction de la Presse écrite et des Métiers de l’Information- Bureau du Régime Juridique de la Presse à l'adresse suivante : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Aides-a-la-Presse/Annonces-judiciaires-et-legales

Les demandes d’habilitation devront être adressées à la préfecture de la Vienne, au Bureau des Élections et de la Réglementation, au plus tard le 30 novembre 2022, cachet de la poste faisant foi.