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dans la Vienne

A lire dans cette rubrique

• De quoi est constitué le R.I.F.S.E.E.P ?
  Le R.I.F.S.E.E.P est composé de deux éléments : l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (I.F.S.E) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A). L’I.F.S.E est une indemnité mensuelle. Elle permet de valoriser les parcours (...)
• Quelle procédure doit être suivie pour la mise en place du R.I.F.S.E.E.P ?
  La délibération instaurant ou modifiant un régime indemnitaire doit être présentée pour avis au comité technique afin d’être votée. Il revient ensuite à l’autorité territoriale de prendre les arrêtés individuels nécessaires.
• Le versement du C.I.A (complément indemnitaire annuel) est-il obligatoire ?
  Selon l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il n’est pas possible d’instaurer le R.I.F.S.E.E.P autrement qu’en deux parts : l’I.F.S.E et le C.I.A. Le versement du C.I.A doit être évalué au cas par cas, en fonction de l’engagement professionnel (...)
• Les salariés contractuels de droit privé peuvent-ils bénéficier du R.I.F.S.E.E.P ?
  Le juge administratif a exclu les agents contractuels de droit privé des collectivités territoriales du bénéfice du régime indemnitaire.
• Le R.I.F.S.E.E.P peut-il être maintenu en cas de congés maladie ?
  Le versement du régime indemnitaire est gouverné par le principe de libre administration et dans la limite du principe de parité. De ce fait, l’assemblée délibérante a la faculté de moduler le versement des primes lors des congés maladie, dans la (...)
• Le R.I.F.S.E.E.P peut-il être maintenu en cas de congés longue maladie, ou congés de longue durée ?
  Aucune disposition ne prévoit le maintien du régime indemnitaire durant les périodes de congés longue maladie ou de congés de longue durée.
• Dans quels cas peut-on attribuer une prime exceptionnelle ?
  L’assemblée délibérante est compétente pour fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités. En revanche, l’organe délibérant ne dispose d’aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime si celle-ci n’existe (...)
• Quelle procédure doit être mise en place pour la vacance ou la création d’un poste permanent ?
  Lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’assemblée délibérante doit procéder à l’ouverture de poste avant de transmettre l’avis au centre de gestion compétent qui en assure la publicité. Après analyse des candidatures, l’édiction (...)
• Dans quels cas peut-on recruter un contractuel sur un poste permanent ?
  Le recrutement d’un contractuel sur un poste permanent doit être justifié par l’impossibilité d’intégrer un titulaire du concours. Dans ce cas, une délibération doit prévoir la possibilité d’ouvrir le poste à un contractuel. Attention : un délai (...)
• À quel moment un acte individuel devient-il exécutoire ?
  Selon l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés (...)