Charte d’engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires
Suite à la consultation du public du 9 au 30 juillet 2022, Monsieur le Préfet a validé la charte départementale proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) de la Vienne.
Cette charte vise à la mise en œuvre de mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires pour le traitement des productions agricoles à proximité des zones d’habitation.
Cette charte permet de fixer les conditions sous lesquelles les distances d’épandages de produits phytosanitaires par rapport aux habitations riveraines peuvent être ramenées à 3 mètres pour les cultures basses, et 5 mètres pour les cultures hautes, contre 5 à 10 mètres dans la réglementation générale.
Les dispositions de cette charte portent notamment sur :
- les modalités de dialogue et de concertation ;
- les modalités d’information préalable des riverains ;
- les distances de sécurité et les mesures apportant les garanties ;
Cette distance est portée à 20 mètres pour les produits les plus préoccupants pour la santé, tandis que les produits de biocontrôle ne sont pas soumis à ces distances.
Cette charte ne dispense pas les applicateurs de respecter toutes les autres obligations réglementaires visant à assurer la sécurité des personnes et de l’environnement : dosages, modalités d’application, distances aux cours d’eau, etc.
Un comité de suivi départemental sera mis en place par les organisations syndicales agricoles représentatives.
Partager la page