La procédure de dérogation à la réglementation accessibilité
Des possibilités de dérogation très encadrées
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dans son article 41 encadre strictement les possibilités de dérogation pour les bâtiments existants.
A titre exceptionnel, une demande de dérogation peut être jointe au permis de construire ou à la demande d’autorisation de travaux.
Rappel :
Une décision du Conseil d’État du 21 juillet 2009 a annulé les possibilités de déroger à la réglementation sur le handicap pour les bâtiments neufs.
Ainsi, les dérogations sollicitées lors de la construction de bâtiments d’habitations collectifs, de la construction de maisons individuelles destinées à être vendues, louées, ou à être occupées à titre gratuit, de la construction d’ E.R.P. ou I.O.P., seront systématiquement refusées.
Les possibilités de dérogation demeurent donc seulement possibles en cas de travaux sur les bâtiments d’habitation collectifs existants, sur les E.R.P. et I.O.P. existants et ceux créés par changement de destination.
Définitions utiles :