Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

Mis à jour le 26/01/2022

Dans le cadre du «  plan de réduction des tensions de recrutement », le Gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises ( décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021).

À quels employeurs s’adresse l’aide ?

L’aide financière s’adresse à tous les employeurs de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux assujettis au financement de la formation professionnelle continue, ainsi que les entreprises d’armement maritime qui concluent un contrat de professionnalisation avec un demandeur d’emploi de longue durée.

Les salariés éligibles sont :

  • ceux qui étaient inscrits comme demandeurs d’emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, ou 8 (demandeur d’emploi soumis à des actes positifs de recherche d’emploi) à la date de conclusion du contrat

et

  • qui cumulent au moins 12 mois (365 jours) d’inscription en catégorie 1, 2 ou 3 (immédiatement disponible, sans activité ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles et soumis à des actes positifs de recherche d’emploi ) au cours des 15 derniers mois.

Sont concernés les contrats conclus :

  • Avec un demandeur d’emploi de longue durée d’au moins 30 ans entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 (pour les moins de 30 ans, l’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation s’applique) ;
  • Avec un demandeur d’emploi de longue durée quel que soit son âge entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

Elle est versée pour la première année d’exécution de chaque contrat de professionnalisation préparant :

  • à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc.)
  • à un CQP (certificat de qualification professionnelle)
  • ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide financière est de 8 000 euros maximum pour l’embauche des demandeurs d’emploi qui remplissent les conditions à la date de conclusion du contrat de professionnalisation pour la première année d’exécution de chaque contrat de professionnalisation conclu avec un demandeur d’emploi de longue durée entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Comment s’articule cette aide avec les autres aides de l’État ?

  Cumulable pour le même poste Se substitue pour les publics éligibles
L’aide financée par l’État pour l’embauche de salariés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ✅  
L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de Pôle emploi ✅  
L’aide emploi franc   ✅
L’aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation   ✅

Quelles sont les modalités de versement ?

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à Pôle emploi. Elle sera versée tous les trois mois d’exécution du contrat. Le premier versement a lieu le mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire puis tous les trois mois. Les deuxième, troisième et quatrième versements sont effectués après expiration des sixième, neuvième et douzième mois d’exécution du contrat de travail. Les versements sont effectués après vérification de l’absence de rupture du contrat de travail ou de l’absence de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération.

Les informations relatives au salarié et au paiement de son salaire (condition de versement de l’aide) sont transmises via la déclaration sociale nominative (DSN) ou à défaut, sur la base des bulletins de paie transmis par l’employeur.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’employeur doit transmettre le contrat de professionnalisation qu’il a conclus avec un demandeur d’emploi de longue durée à l’Opérateur de compétences (OPCO) compétent dans son domaine / secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle. Chaque semaine, le ministère assure la transmission des contrats de professionnalisation éligibles à Pôle emploi en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

Pôle emploi notifie la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et l’informe des modalités de versement de l’aide. Pôle emploi vérifie également que le salarié était bien demandeur d’emploi de longue durée à la date de conclusion du contrat de professionnalisation.

  • Pour les demandeurs d’emploi de longue durée de moins de 30 ans :

L’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est versée par l’ASP entre le 1er novembre 2021 et le 1er juillet 2022. Elle sera versée par Pôle emploi entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

  • Pour les demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 30 ans :

L’aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation est versée par Pôle emploi sur toute la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022.