Je veux vendre ou acheter une arme de chasse: quelles formalités?
Selon que vous êtes vendeur ou acheteur
1) Je suis le vendeur
je m'assure que l'acheteur est chasseur et qu'il a son volet de validation.
Je complète avec lui le CERFA n°
- 12650*03 s'il s'agit d'une arme catégorie C (déclaration)
- 14700*04 s'il s'agit d'une arme catégorie D (enregistrement)
Je garde une copie de ce document pour mon dossier personnel.
Je transmets une copie à ma préfecture pour que mon dossier informatique de détenteur d'armes soit mis à jour.
2) Je suis l'acheteur
je transmets l'original CERFA + 1 copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité valide, passeport) + 1 copie de mon permis de chasse + 1 copie de mon volet de validation de l'année en cours (ou de l'année précédente) à la préfecture de mon domicile.
L'arme sera enregistrée à mon nom et le récépissé me permettra de justifier de la possession de cette arme en cas de contrôle.
Où se procurer le formulaire (CERFA) ?
sur Internet, auprès de la Préfecture, auprès d'un armurier...
Que se passe-t-il si je me trompe de formulaire entre la catégorie C et D ?
ce n'est pas très grave dans la mesure ou les renseignements à fournir sont les mêmes. Le service procédera à la rectification.
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