État relatif à la présence d’amiante

Champ d’application :

L’état relatif à la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante concerne tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Cet état est obligatoire pour toute vente (*) depuis le 1er septembre 2002 et doit être annexé à la promesse (ou à défaut, à l’acte authentique) de vente.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l’immeuble a fait l’objet d’un dossier technique amiante (DTA), la fiche récapitulative contenue dans ce dossier a valeur d’état relatif à la présence d’amiante pour les parties communes.
 
(*) Note : il est important de rappeler qu’indépendamment du cadre des transactions, il existe d’autres obligations liées au repérage de l’amiante pour les propriétaires.
L’état relatif à la présence d’amiante est établi sur la base d’un repérage dit « étendu » c’est à dire de recherche élargie au-delà des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds (sols, canalisations, plaques amiante-ciment...).
Les résultats de ce repérage sont compilés dans un dossier technique qui doit être tenu à jour par le propriétaire et transmis à toute personne à réaliser des travaux dans l’immeuble, et notamment dans le cas d’une location, être tenu à disposition des occupants.

Validité :

L’état relatif à la présence d’amiante a une durée de validité illimitée.

Qui peut réaliser ce diagnostic ? :

Il est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction titulaire d’une attestation de compétence. La personne réalisant cet état doit avoir été certifiée conformément à l’article R.271-1 du code de la construction et de l’habitation (par le biais d’un organisme accrédité par le COFRAC).

Pour en savoir plus :

•   La rubrique consacrée à l’état relatif à la présence d’amiante sur le site Internet du Ministère de la transition écologique et solidaire