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Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique - DPE (codifié par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004) mis en place en 2006 est un outil qui a constitué un grand progrès dans l’information des propriétaires et locataires de logements en permettant de mieux évaluer la consommation énergétique des bâtiments, de mesurer leur impact sur l’effet de serre, et de disposer de conseils pour maîtriser la consommation d’énergie.

Le DPE est obligatoire pour la construction neuve, la vente ou la location des logements et la plupart des bâtiments en France métropolitaine, son affichage est requis à l’entrée des bâtiments publics de plus de 1000 m2, et plus récemment, depuis le 1er janvier 2011 pour toutes annonces immobilières.

Alors que ce diagnostic de performance énergétique est amené à jouer un rôle renforcé et un critère de choix de plus en plus important dans les décisions d’acquisition ou de location, ainsi qu’une condition favorisant l’aide de l’Etat PTZ+ [1], il devenait nécessaire d’améliorer et de fiabiliser cet instrument incitatif afin d’en faire une référence incontestable.

Un plan d’actions a alors été engagé en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (fédérations de diagnostiqueurs, organismes de certification, associations de consommateurs, assureurs, organismes d’accréditation, représentants des organismes de logement social, éditeurs de logiciels, experts thermiciens) au cours de l’année 2011.

Ce nouveau programme d’actions de fiabilisation du DPE a conduit à sa réforme avec une entrée dans sa phase opérationnelle au 1er février 2012 axée autour de six mesures d’amélioration :

_ transparence et traçabilité des données entrées dans le moteur de calcul avec remise par le diagnostiqueur d’un relevé détaillé et officiel (fiche technique, trace écrite de la simulation logicielle).

_ amélioration de la méthode de calcul afin de limiter les écarts entre le classement résultant de la simulation et la réalité, en augmentant le nombre de données d’entrée prises en compte et analysées désormais au nombre de 60 au lieu de 30 à l’origine.

_ utilisation de logiciels validés par le ministère afin de limiter la liste de ceux autorisés à générer des DPE et réduire très significativement les différences dans les diagnostics.

_ mise en place d’une base de données des DPE en ligne sur le site du ministère alimentée par une application de l’ADEMEagence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie permettant le recueil des diagnostics et ainsi la vérification de cohérence des résultats par les organismes certificateurs.

_ montée en compétence des diagnostiqueurs avec un relèvement du niveau de difficulté des examens, à la certification ainsi qu’à la recertification, et le renforcement des formations préalables. Deux niveaux de difficulté des examens sont instaurés selon la mention « bâtiments d’habitation » et « tous types de bâtiments ».

_ instauration d’un annuaire des diagnostiqueurs  mis en ligne par le ministère afin d’améliorer le contrôle à leur égard et notamment la réalité de leur certification. A l’horizon du 1er janvier 2013, la visite sur site du diagnostiqueur devient systématique.
 

Pour une information détaillée sur le diagnostic de performance énergétique, vous consulterez utilement la rubrique consacrée sur le site internet du Ministère de la transition écologique et solidaire

Voir aussi les sites :

•  de la Réglementation Thermique www.rt-batiment.fr
•  de l’Ademe  (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie)
•  de l’ANIL  (agence nationale pour l’information sur le logement)

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