Quelle procédure doit être mise en place pour la vacance ou la création d’un poste permanent ?

Mis à jour le 12/07/2019

Lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’assemblée délibérante doit procéder à l’ouverture de poste avant de transmettre l’avis au centre de gestion compétent qui en assure la publicité. Après analyse des candidatures, l’édiction d’un arrêté ou la signature d’un contrat sont nécessaires. Toutefois, un délai raisonnable (estimé à environ 2 mois) doit être respecté entre la publication de l’avis de vacance de poste et l’affectation sur le poste.

Source : article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984