Quelle procédure doit être suivie pour la mise en place du R.I.F.S.E.E.P ?
Mis à jour le 12/07/2019
La délibération instaurant ou modifiant un régime indemnitaire doit être présentée pour avis au comité technique afin d’être votée. Il revient ensuite à l’autorité territoriale de prendre les arrêtés individuels nécessaires.
Source : article 33-4° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984