Les services de l'État
dans la Vienne
Marché public
Mise à jour le 02/09/2020
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Quel est le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité ?
Le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité est établi à 214 000 € HT. Le dossier complet doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de sa signature.
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Comment choisir la procédure de passation d’un marché public ?
La passation d’un marché est soumise à des règles de procédure. Pour les contrats de travaux, le recours à une procédure formalisée est obligatoire à partir d’un montant égal ou supérieur à 5 350 000 € HT. En ce qui concerne les contrats de (...)
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Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?
Depuis le 1er janvier 2020, un profil acheteur est obligatoire pour tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à 40 000 € HT.
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Comment établir un marché public ?
L’acheteur doit évaluer le montant de son besoin sur toute la durée du marché, puis diviser ce dernier en plusieurs lots séparés. La valeur totale de ces lots déterminera la procédure à adopter, c’est pourquoi il est nécessaire d’évaluer de manière (...)
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Que faire en cas de modification d’un contrat de marché public ?
En principe, toutes les modifications apportées à un contrat qui fait l’objet d’une obligation de transmission au représentant de l’État doivent être transmises au contrôle de légalité. Les modifications entraînant une augmentation du montant (...)
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Quelles sont les règles de (télé)transmission des marchés publics au contrôle de légalité ?
Chaque lot doit être télétransmis individuellement avec l’ensemble des pièces constitutives du marché, comprenant chacun les pièces générales du marché ainsi que les pièces relatives au lot lui-même. Il est nécessaire de veiller à ce que l’ensemble (...)