Les services de l'État
dans la Vienne

Quel est le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité ?

Mise à jour le 02/09/2020
 
 
Le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité est établi à 214 000 € HT. Le dossier complet doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de sa signature.

Source : articles L.2131-1, L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales