Programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole

La directive « nitrates » (directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles) a été transposée en droit français dans le code de l’environnement (article R.211-75 à R.211-82).

Zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole

Les zones vulnérables en vigueur actuellement sont celles qui ont été définies dans les arrêtés des préfets coordonnateurs de bassins en date du :

• 30 août 2021 pour le bassin Loire-Bretagne ;
• 15 juillet 2021 pour le bassin Adour-Garonne.

Documents

• Carte des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole

Le programme d’actions « nitrates »

Programme d'actions national (PAN)

Le Programme d'actions national (PAN) comprend un ensemble des prescriptions regroupées en 8 mesures :

• 1°) Périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
• 2°) Prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage
• 3°) Limitation de l’épandage des fertilisants azotés afin de garantir l’équilibre de la fertilisation azotée
• 4°) Modalités d’établissement du plan de fumure et du cahier d’enregistrement des pratiques
• 5°) Limitation de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation
• 6°) Conditions d’épandage
• 7°) Couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses
• 8°) Couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de dix hectares.

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Programme d'actions régional (PAR)

Le Programme d'actions régional (PAR) renforce et adapte localement 4 mesures du PAN (mesures 1, 3, 7 et 8) et comprend des mesures complémentaires.

Le PAR délimite des zones d’actions renforcées (ZAR) qui correspondent à des zones  d’alimentation de captages d’eau destinée à la consommation humaine et dont la concentration en nitrates est très élevée (au moins supérieure à 40 mg / L). Il définit des mesures de renforcement sur ces zones. 

La version 7 du PAN est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 suite à la publication de l’arrêté national du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011.

Le PAR 6 est en fin de parcours de révision. Le PAR 7 entrera en vigueur à partir de la publication de l’arrêté régional correspondant (prévue vers fin mars 2024) avec une modification du nombre de ZAR et, pour certaines, une modification de leur périmètre. Les ZAR des captages du Sud Vienne et de la vallée de l’Auxances sont notamment concernées.

Focus sur la mesure 8 du programme d’actions : Couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de dix hectares.

La largeur minimale de la bande végétalisée le long des cours d’eau définis au titre des BCAE et des plans d’eau de plus de 10 ha est portée à 10 m dans :

• la partie du bassin versant de la Vienne (située en zones vulnérables) ;
• le bassin versant du Clain à l’amont du captage de La Varenne à Saint-Benoît ;  
• les ZAR.

Dans ces zones, la largeur minimale reste à 5 m pour les cultures maraîchères.

Un document de présentation du 6e programme d’actions de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole dans les zones vulnérables a été réalisé par la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine.

Documents

PAN 6 : Arrêté national du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
PAN 7 : Arrêté national du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
PAR 6 :

• Arrêté régional du 12 juillet 2018 établissant le Programme d’Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine
• Arrêté régional du 25 février 2019 portant modification de l’arrêté du 12 juillet 2018 établissant le PAR.  
• Carte des zones d’actions renforcées du PAR 6
• Carte des cours d’eau BCAE et des largeurs minimales des bandes végétalisées permanentes associées

Référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charente

• Arrêté régional du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charente