Déploiement de la démarche ZSCE au niveau des captages d’eau potable

Mis à jour le 08/01/2024

La démarche de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) concourt à la reconquête de la qualité de l’eau des captages d’eau potable en complément d’autres réglementations (ex : directive nitrates) et de dispositifs non réglementaires comme le programme régional Re-Sources. Les captages d’eau potable classés prioritaires et sensibles sont concernés par des problématiques de concentrations élevées en nitrates et/ou en produits phytosanitaires.

La démarche ZSCE est régie par les articles R.114-1 à R.114-10 du Code rural. Elle est applicable aux aires d’alimentation de captages (AAC)  depuis le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le Code rural. Elle est prévue également pour les zones humides d’intérêt environnemental particulier, les zones d’érosion et les bassins connaissant d’importantes marées vertes. 

La démarche ZSCE appliquée à un captage d’eau potable comprend 3 principales étapes successives :

  • la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) ;
  • la mise en œuvre d’un programme d’actions volontaires ;

Il prévoit des objectifs de résultats. Il fait l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation finale. Sa durée est de 3 ans au maximum.

  • la mise en œuvre d’un programme d’actions obligatoires (étape facultative).  

La dernière étape est envisagée si les objectifs de résultats ne sont pas atteints.

Les actions prévues doivent relever d’au moins une des catégories prévue par le Code rural (art. R.114-6).

Dans le cas le plus fréquent, chaque étape fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui fait suite à une phase de concertation (non obligatoire) et par une phase de consultations officielles (Chambre d’agriculture, Commission locale de l’eau du SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux concerné, public, Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques).


Captage de Fleury

ZPAAC de Fleury (1ère étape)

Le captage de Fleury, dont Grand Poitiers Communauté Urbaine est l’exploitant, est un captage prioritaire stratégique pour l’alimentation en eau potable d’une population importante du département.  

Malgré la mise en œuvre de deux contrats territoriaux Re-Sources (2009-2013 et 2018-2022), la qualité de l’eau ne s’est pas améliorée.

L’exploitant a demandé la mise en œuvre d’une démarche ZSCE qui a démarré en 2019.

Après concertation avec les acteurs, consultations officielles, l’arrêté interdépartemental de délimitation de la ZPAAC de Fleury a été signé le 25 octobre 2021. La ZPAAC de Fleury s’étend sur les communes de Boivre-la-Vallée dans la Vienne et Les Forges dans les Deux-Sèvres. La ZPAAC est calquée sur l’AAC.

Le programme d’actions volontaires de la ZPAAC de Fleury est bien avancé. La phase de concertation s’est déroulée en 2022. Les consultations officielles vont démarrer à l’été 2023. Le 3ième contrat territorial Re-Sources à venir, en cours de construction, porté par l’exploitant, viendra en appui du programme d’actions réglementaire de la ZPAAC.

Une forte adhésion de l'ensemble des acteurs au programme d'actions volontaires de la ZPAAC permettra d'établir des conditions propices à une amélioration sensible de la qualité de l'eau et d'éviter le recours à des mesures obligatoires.

ZPAAC de Fleury (2e étape)

Le captage de Fleury, dont Grand Poitiers Communauté Urbaine est l’exploitant, est un captage prioritaire stratégique pour l’alimentation en eau potable d’une population importante du département.

Malgré la mise en œuvre de deux contrats territoriaux Re-Sources (2009-2013 et 2018-2022), les objectifs fixés pour la qualité de l’eau n’ont pas été atteints.
L’exploitant a demandé la mise en œuvre d’une démarche de « zone soumise à contraintes environnementales » (ZSCE) qui a démarré en 2019.

Après concertation avec les acteurs, pour renforcer la protection par les périmètres mis en place par le ministère de la santé, le préfet prévoit de définir une ZSCE tel que le permet le Code de l’environnement.

Le projet d’arrêté définit le programme d’actions qui s’appliquera dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC).
L’ensemble permettra de fixer le cadre favorisant une mise en œuvre suivie et évaluée.

La carte dynamique des zones de sensibilité de la ZPAAC de Fleury et les parcelles cadastrales qu’elles comprennent, définies dans le projet d’arrêté, est accessible à l’adresse suivante : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=78e414ee-1bb3-47ec-b14e-e639f8b91458#

Documents :


Captages du Sud-Vienne : Les Bouquets, les Champs, Bellevue, Les Cantes, Les Renardières

Les 3 ZPAAC des captages du Sud Vienne (1ère étape)

Les aires d’alimentation des captages du Sud Vienne, dont le syndicat Eaux de Vienne – SIVEER est l’exploitant, s’étendent sur les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne. Elles ont été revues en 2021. Ces captages prioritaires permettent d’alimenter en eau potable une population importante du sud du département de la Vienne.

Les captages du Sud Vienne ont fait l’objet d’un premier contrat territorial (2015-2019) et un deuxième contrat territorial a démarré en 2021 pour une durée de 3 ans. 

L’exploitant a demandé la mise en œuvre d’une démarche ZSCE qui est obligatoire pour le financement du contrat territorial Re-Sources. La démarche a démarré en 2019.

Après concertation avec les acteurs, consultations officielles, trois arrêtés ont été signés le 3 avril 2023 :

Les captages des Bouquets et des Champs font l’objet d’un seul arrêté car les deux aires d’alimentation des captages sont contiguës. Il en est de même pour les captages des Cantes et des Renardières. Les ZPAAC sont calquées sur les AAC avec un découpage aux parcelles près.


Captage des Lutineaux

Programme d’actions de la ZPAAC des Lutineaux (2ième  étape)

La commune de Moncontour dans la Vienne est concernée par la ZPAAC des Lutineaux.

Les captages des Lutineaux sont situés sur la commune de Plaines-et-Vallées dans les Deux-Sèvres et exploités par le syndicat des eaux du Val du Thouet (SEVT).

Le périmètre de la ZPAAC des Lutineaux a été approuvé par un arrêté interdépartemental le 7 décembre 2017.

Le programme d’actions volontaires a été validé par un arrêté interdépartemental le 13 mars 2023.

L'ambition centrale du programme, qui comprend 17 actions, est de stabiliser le taux de nitrates dans les eaux issues des captages des Lutineaux, puis de le réduire afin d’améliorer la qualité de l'eau.

Un des objectifs du programme d’actions est d’atteindre un taux d’adhésion minimal des exploitants agricoles à une charte d’engagement annexée au programme d'actions chaque année de mise en œuvre du programme :

  • au moins 60 % de la surface agricole utile (SAU) de la ZPAAC la première année suivant la signature du programme ;
  • au moins 80 % de la SAU de la ZPAAC la deuxième année ;
  • 100 % de la SAU de la zone sensible, identifiée en son cœur, à la fin de la troisième année.

Documents :