Les annonces judiciaires et légales

 
 

Les annonces judiciaires et légales

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ».
Les demandes (...)