Les annonces judiciaires et légales

 

Liste des journaux habilités à insérer des annonces légales et judiciaires pour l'année 2020

Arrêté n° 2019 DCL_BER_528 du 26 décembre 2019

> Arrêté désignant les journaux habilités pour l'année 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb