Certificat d'immatriculation - Cartes grises

Vous êtes professionnel expérimenté de l’automobile et vous souhaitez être habilité par le ministère de l’intérieur à enregistrer directement vos opérations dans le Système d’immatriculation des véhicules.
L’habilitation n’est pas un droit, mais une faculté de conventionnement avec un professionnel  présentant personnellement et dans son activité de professionnel de l'automobile les garanties de fiabilité et de professionnalisme attendues.
La demande d’habilitation est encadrée et fait donc l'objet de différentes vérifications, justifiant du temps d’instruction des demandes.
Après avoir effectué votre demande d’habilitation adressée à pref-siv@vienne.gouv.fr, un courriel vous sera envoyé par la préfecture pour vous demander les pièces justificatives à fournir.
Vous serez informé(e) de l'acceptation ou du refus de votre demande dans les semaines qui suivent.
Nb : toute demande d'information entre temps vous confirmera simplement que votre demande est en cours d'instruction.

Votre certificat d’immatriculation vous a été retiré par les forces de l’ordre suite à une infraction. Pour obtenir la levée de la mesure d’immobilisation de votre véhicule et récupérer le certificat d’immatriculation (carte grise) de votre véhicule vous devrez :
1/ D'abord vous présenter au service de police ou de gendarmerie qui a prononcé l’immobilisation de votre véhicule avec les pièces justificatives demandées pour vous mettre en conformité avec la réglementation.
2/ Ensuite, après avoir obtenu la levée d’immobilisation de la police ou de la gendarmerie, vous devrez : écrire à  pref-civ86-missions-proximite@vienne.gouv.fr
Sur justificatif de votre situation et de votre identité,les modalités de remise du titre vous seront précisées.

• Vous vendez votre véhicule : n'oubliez pas de déclarer la cession sur internet sur le site www.ants.gouv.fr afin que votre acheteur puisse ensuite faire le changement de titulaire du certificat d'immatriculation sur ce même site.
• Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion à un particulier : n'oubliez pas de rappeler au vendeur qu'il doit enregistrer la vente du véhicule sur le site www.ants.gouv.fr afin que vous puissiez ensuite procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation ("carte grise") sur ce même site.

• 1ère immatriculation d'un véhicule léger ancien, non importé et non informatisé
• Achat d’un véhicule d’occasion à une personne morale
• Une société, association ou collectivité vient d’acheter ou de recevoir un véhicule
• Vous venez d’acheter ou de recevoir un véhicule
• Vous venez d’acheter ou de recevoir un véhicule avec une ancienne immatriculation. La cession du véhicule n’a pas été déclarée en ligne
• Ajout ou retrait d’un co-titulaire
• Vous vendez ou vous donnez un véhicule
• Vous venez de déménager, l’adresse indiquée sur votre carte grise doit être modifiée (délai 1 mois)
• Changement de raison sociale ou de nom pour une association
• En cas de changement d’état-civil (modifications concernant le nom de naissance, le prénom, le genre) ou d’état matrimonial (mariage ou divorce)
• Vous avez effectué votre demande de certificat d’immatriculation et le titre a été renvoyé au centre de distribution pour adresse incorrecte
• Votre certificat d’immatriculation est perdu, volé ou détérioré - uniquement si la démarche simple « Refaire sa Carte grise » ne fonctionne pas
• Votre certificat d’immatriculation est perdu, volé ou détérioré - procédure simple
• Importation d'un véhicule
• Vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si vous faites débrider votre moto
• Le véhicule a fait l’objet d’un retrait de la circulation, pour pouvoir de nouveau circuler avec, il faut demander la levée du retrait
• Si une fois votre démarche traitée, vous recevez un courriel vous indiquant qu’il manque un ou plusieurs documents, vous devez vous reconnecter sur votre compte afin de pouvoir ajouter les justificatifs manquants
• Reprendre une démarche afin d’effectuer un paiement
• Retrait d’un véhicule de la circulation
• Succession
• Succession – acquisition par un des héritiers
• Vous avez constaté que vous avez été victime d’usurpation de vos plaques d’immatriculation et vous avez déposé plainte auprès des forces de l’ordre
• Vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées
• Taxi - changement de titulaire

• Un modèle de déclaration est à votre disposition : attestation d'hébergement
• Professionnels habilités. Localisez le professionnel habilité près de chez vous. Renseignez-vous auprès des professionnels habilités pour savoir si le service proposé est gratuit ou payant.