Suites administratives

Mis à jour le 10/02/2022
Publication des arrêtés de mise en demeure (AMD) et arrêtés d'astreinte (APA)
Date de signature Type AMD/APA n° Licorne Objet Commune
16/03/21 AP_2021_DDT_SEB_132 2021-00026

AP Mettant en demeure Mme Morisset propriétaire des parcelles A 349 A 829 et A 827 au lieu dit la Ribonnière de suspendre immédiatemnt la réalisation des travaux initiés, de désenvasement du plan d'eau avec la mise en place de remblais en lit majeur du cours d'eau le Gabouret

CLOUE
18/01/21 AP_2021_DDT_SEB_19 2020-00123

AP Portant mise en demeure l'EARL Domaine de Montplaisir de régulariser la situation administrative de l'installation de prélèvement d'eau à usage d'irrigation n°DDT 900188, au lieu-dit "Rouflamme" commune de SAULGE (86500)

SAULGE
12/04/2021 Arrêté interpréfectoral 2021-00100

mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives

Territoire AUP COGEST'EAU
16/04/2021 Arrêté Inter-Départemental  

mettant en demeure l'Etablissement Public du Marais Poitevin (EPMP), en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives

 
27/05/21 AP-2021-DDT-SEB-347 2021-00125

Mettant en demeure M. DORLAC domicilié à Cloué propriétaire des parcelles cadastrales C 266 et 946 sur la commune de Celle l'Evescault au LD le Coudret de condamner de manière perenne la prise d'eau fonctionnelle qui prélève directement dans le cours d'eau de la Longève sur le bassin versant du Clain et alimente le plan d'eau.

CELLE L'EVESCAULT
15/07/2021 Arrêté interpréfectoral 2021-00100

arrêté interpréfectoral abrogeant l'arrêté interpréfectoral du 12 avril 2021 mettant en demeure Cogest'Eau, en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives

Territoire AUP COGEST'EAU
4/08/2021 AP 2021-DDT-SEB-501 2021-00159

Arrêté mettant en demeure Mme THIROUIN, gérante de la EARL de Jallet, domiciliée à Jallet de régulariser la situation administrative et de suspendre immédiatement la réalisation de réseaux de drainage sur les parcelles ZK 07 a 11, 70 a 79, 80 a 83, 86 a 91, 103 ainsi que ZL 34 et 42

NUEIL SOUS FAYE
4/08/2021 AP 2021-DDT-SEB-502 2021-00159

Arrêté mettant en demeure M. THIROUIN, domicilié à Beaudeau commune de Doussay de régulariser la situation administrative et de suspendre immédiatement la réalisation de réseaux de drainage sur les parcelles cadastrées ZK 07 a 11, 70 a 79, 80 a 83, 86 a 91, 103 ainsi que ZL34 et 42

NEUIL SOUS FAYE
04/10/2021 AP_N°2021_DDT_SEB_631 2021-00172

portant mise en demeure Messieurs MEUNIER Luc et Laurent demeurant à La Renaudière, commune de CHOUPPES (86 110), d’envoyer au service eau de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, les relevés d’index hebdomadaire en période de coupure concernant l’installation de prélèvement d’eau n°DDT007503.

CHOUPPES
06/10/2021 AP_N°2021_DDT_SEB_630 2021-00171

portant mise en demeure Monsieur BOULAIS Sylvain demeurant à 1 rue des Demoiselles- Bournezeau, commune de AMBERRE (86 110), d’envoyer au service eau de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, les relevés d’index hebdomadaire en période de coupure concernant les installations de prélèvement d’eau n°DDT000201 et n°DDT000202.

AMBERRE
08/11/2021 AP_N°2021_DDT_SEB_666 2021-00179

portant suspension de toute activité en attente de régularisation de la situation administrative de l’installation de prélèvement d’eau située sur la parcelle ZR106 sur la commune de MAISONNEUVE, installation exploitée par M.ROLLAND Philippe, demeurant 8 Grand Rue, commune de MAISONNEUVE.

MAISONNEUVE
16/12/2021 AP_N°2021_DDT_SEB_695 2021-00179

portant mise en demeure Monsieur ROLLAND Philippe, demeurant 8 Grand Rue, commune de Maisonneuve, de régulariser la situation administrative de l’installation de prélèvement d’eau située sur la parcelle ZR106 sur la commune de MAISONNEUVE

MAISONNEUVE
16/12/2021 AP_N°2021_DDT_SEB_728 2021-00293

portant mise en demeure Monsieur DRAGON Christophe demeurant à BESSIGNY, commune de SAINT-SAVIOL (86 400), d’envoyer au service eau de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, les relevés d’index hebdomadaire de la campagne 2021 concernant l’installation de prélèvement d’eau n°DDT-087013.

SAINT-SAVIOL
16/12/2021 AP_N°2021_DDT_SEB_729 2021-00294

portant mise en demeure Monsieur ROUSSEAU Aurélien demeurant à La Bonnardelière, commune de SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL (86 400), d’envoyer au service eau de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, les relevés d’index hebdomadaire de la campagne 2021 concernant l’installation de prélèvement d’eau n°DDT-089007.

SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
02/02/2022 AP_N°2022_DDT_SEB_48 2021-00277

portant mise en demeure EARL LES LUNAUX demeurant à MATEFELON, commune de CHARROUX(86250), d’envoyer au service eau de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, les relevés d’index hebdomadaire de la campagne 2021 concernant les installations de prélèvement d’eau n°-6106 et 6108.

CHARROUX
02/02/2022 AP_N°2022_DDT_SEB_49 2021-00284

portant mise en demeure SCEA JEAN FRANCOIS GARGOUIL demeurant à LES PETITES BOISNES, commune de CHAUNAY (86510), d’envoyer au service eau de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, les relevés d’index hebdomadaire de la campagne 2021 concernant les installations de prélèvement d’eau n°DDT 900134 et 6829.

CHAUNAY
02/02/2022 AP_N°2022_DDT_SEB_50 2021-00286

portant mise en demeure SCEA LES BASSES VENDES demeurant à 2 LES BASSES VENDES commune de CHIRE EN MONTREUIL (86190), d’envoyer au service eau de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, les relevés d’index hebdomadaire de la campagne 2021 concernant l’installation de prélèvement d’eau n°DDT-7401.

CHIRE EN MONTREUIL
02/02/2022 AP_N°2022_DDT_SEB_51 2021-00266

portant mise en demeure Mr AYRAULT DOMINIQUE demeurant à 51 RUE CAMILLE DEMARCAY, commune de MIGNE AUXANCES (86440), d’envoyer au service eau de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne, les relevés d’index hebdomadaire de la campagne 2021 concernant l’installation de prélèvement d’eau n°DDT-15816.

MIGNE-AUXANCES