La réglementation

Mis à jour le 25/02/2019

La publicité est régie par le code de l'environnement et plus précisément les articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88.

L'objectif est de fixer des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, afin d'assurer la protection du cadre de vie, tout en donnant à chacun le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, qu'elle qu'en soit la nature.

Pour le législateur, constitue :

  •  une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeubleet relative à une activité qui s'y exerce;
  • une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée;
  • une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.

Afin de faciliter l'application de cette réglementation, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a réalisé un guide pratique.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTdirection départementale des territoires :

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