Autorisation de captation, de transmission et d'enregistrement d'images

Mis à jour le 16/02/2024

Le préfet de la Vienne a pris un arrêté le 15 février 2024 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef

Télécharger Arrêté du 15 février 2024 PDF - 0,23 Mb - 16/02/2024