Aide d'urgence - Soutien aux exploitations d'élevage porcin

 
 

La filière porcine française fait face au plus fort ciseau de prix jamais subi depuis 30 ans et près d’un quart des éleveurs de porcs ont d’ores et déjà atteint des seuils critiques d’endettement court terme ne leur permettant plus de faire face aux charges courantes, ni de bénéficier de prêts bancaires court terme complémentaires.

Dès l’automne 2021, on été mises en place des mesures tant conjoncturelles (prolongation des prêts bancaires garantis avec ouverture des PGE aux éleveurs de porc, activation des cellules de crise et des dispositifs de droit commun) que structurelles (loi Egalim2). Force est de constater que les moyens actuels ne suffisent plus face à la durée de la crise et au temps nécessaire pour que la loi Egalim2 produise ses premiers effets.

Aussi, une feuille de route a été mise en place dans laquelle toutes les parties prenantes s’engagent formellement pour aider la filière porcine à passer le cap de la crise et se fixer des objectifs de structuration et de transformation pour l’avenir.

Un dispositif d'urgence de 75 M€ est mis en oeuvre afin d'accompagner les entreprises dont la trésorerie est la plus affectée. Ce dispositif sera instruit, dans chaque département, par les services de la direction départementale des territoires.

Ce dispositif d'urgence sera complété par un abondement des dispositifs de droit commun de prise en charge des cotisations MSAMutualité sociale agricole,  jusqu’à 20 millions d’euros, et par un dispositif financier complémentaire de 175 M€ accompagnant la mise en place de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim2 », suite à un travail de concertation avec l'ensemble des représentants professionnels.

Qui est éligible ?

L’aide d’urgence, sous la forme d’un chèque « ciseau de prix porcin » d’un montant de 15 000 €, est destinée aux exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie au risque de mettre en péril la pérennité de l’activité porcine.

Les exploitations porcines sont éligibles dès lors :

  • qu'elles ont atteint à compter du 1er janvier 2022 et pendant au moins 1 mois glissant un seuil critique de 80% de consommation de la ligne de trésorerie d'engagement en crédits court terme de trésorerie (les dettes fournisseurs, au-delà du délai de paiement normal, sont assimilables à des dettes de trésorerie) ;
  • qu'elles ont engagé une démarche de demande de prêt garanti par l'État (PGE) – dans le cas contraire la demande sera soumise à l’avis de la cellule départementale de crise ;
  • qu’elles sont propriétaires des animaux et qu’elles autorisent l'administration à le vérifier par accès aux données détenues par l'organisme de pesée-classement-marquage dont elles relèvent ;
  • que l'aide demandée ne dépasse pas le montant des pertes d'exploitation subies depuis septembre 2021 ;
  • qu’il s’agit d’exploitants agricoles à titre principal, de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), d’autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement) ou dans la mesure où il y a versement de cotisations sociales par les mandataires sociaux ou associés du fait de leur participation aux travaux et à l'activité de la structure (président rémunéré de SAS, gérant majoritaire ou minoritaire rémunéré de SARLSociété à responsabilité limitée, EARL SCEA ou GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) ;
  • qu’elles ne sont pas concernées par une procédure de liquidation judiciaire et dans le cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qu’elles disposent d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement ;
  • que la somme du montant de l'aide demandée via le présent formulaire et du montant des aides COVID déjà reçues par le demandeur ne dépasse pas le plafond de 290 000 € au titre de "l’entreprise unique".

Comment seront instruites les demandes d'aide ?

L’enveloppe départementale est plafonnée et la règle du « premier dossier arrivé complet et éligible, premier servi » sera appliquée.
Dans le cas où une autorisation est donnée pour que votre (ou vos) organisme(s) bancaire(s), ou votre comptable/centre de gestion communique à l’administration les éléments nécessaires à l’instruction de votre demande d’aide, veillez à prendre contact avec ce ou ces organismes afin qu’ils fournissent sans attendre les éléments à la DDTdirection départementale des territoires. Sans ces éléments, votre dossier ne pourra être déclaré complet.

Comment faire ma demande d'aide ?

Les demandes d’aide devront être adressées avec les pièces justificatives à la direction départementale des territoires (DDTdirection départementale des territoires) :

  • par courrier :

Direction Départementale des Territoires
20 rue de la Providence
BP 80523
86 020 POITIERS Cedex

Ci-après le lien vers le formulaire de demande d'aide :

> Formulaire_demande_aide_urgence_crise_porcine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Une cellule départementale de crise se réunira le 1er mars 2022. Le dépôt des dossiers complets devra donc se faire le plus rapidement possible.