Dispositions générales issues de la "Loi Handicap"

 
 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une définition élargie de l’accessibilité et du handicap. Elle est basée sur quatre grands principes :

  • l'accessibilité pour toute personne en prenant en compte tous les types de handicap (visuel, auditif, mental, cognitif, psychique, et moteur)
  • l'accessibilité à tous dans la chaîne de déplacement (voirie, espaces publics, cadre bâti, transports)
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Les obligations réglementaires, par grands types, sont reprises dans les articles suivants.