Honorariat des élus locaux

 

Cadre général

L’honorariat est conféré par le préfet de département :

  • aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins 18 ans ;
  • aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins 18 ans ;
  • aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins 15 ans.

Les fonctions exercées au sein de structures intercommunales ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’honorariat et les conseillers municipaux qui n’ont jamais été maire ou adjoint ne peuvent se voir conférer l’honorariat.

Aucune disposition n’interdit l’octroi de l’honorariat à un ancien maire, maire délégué, adjoint, conseiller général ou conseiller régional à titre posthume.

Le préfet peut décider d’attribuer l’honorariat soit de sa propre initiative, soit sur proposition de la collectivité d’exercice, soit sur proposition d’un tiers.

L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier.

Les conditions à remplir par les postulants

La cessation des fonctions

Les intéressés doivent avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé.

Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les anciens maires, maires délégués et adjoints continuent d’exercer les fonctions de conseiller municipal.

Dans l’hypothèse où les élus honoraires seraient ultérieurement réélus aux fonctions pour lesquelles l’honorariat leur a été conféré, aucune disposition ne permet de remettre en cause cet honorariat.

La durée des fonctions

    • Anciens maires, maires délégués et adjoints

L’article L. 2122-35 du CGCT prévoit que, pour bénéficier de l’honorariat, dix-huit ans d’exercice de fonctions municipales sont requis.
Toutefois, cette condition ne doit pas s'entendre comme au moins dix-huit de mandat de maire ou d'adjoint. Le fait d'avoir occupé à un moment donné les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint au cours des dix-huit années prises en compte suffit pour répondre à cette exigence.

Il n’est pas nécessaire pour obtenir l’honorariat que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue, dès l’instant que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint dix-huit.

On ne peut intégrer dans la computation des délais des fonctions exercées à d’autres titres que ceux de maire ou d’adjoint, notamment des fonctions de président ou de vice-président d’EPCI.

Les fonctions de maire ou d'adjoint et celles de vice-président et de président d'EPCI sont en effet des fonctions différentes, soumises à des règles propres, dont chacune d'entre elles donne lieu à honorariat et nécessite par conséquent que soient, pour chacune d'entre elles, réunies les conditions posées par l'article L. 2122-35 du CGCT, c'est-à-dire 18 ans d'exercice de leurs fonctions.

    • Anciens conseillers généraux et régionaux

Les articles L. 3123-30 et L. 4135-30 du CGCT précisent qu’il faut avoir exercé dix-huit ans de fonctions électives de conseiller général ou quinze ans de fonctions électives de conseiller régional pour bénéficier de l’honorariat (il n’est pas nécessaire que les fonctions électives aient été assurées de façon continue).

Le ressort territorial

Désormais, il n’y a plus d’obligation pour les élus locaux qui souhaitent se voir conférer l’honorariat d’avoir exercé leurs fonctions électives dans un même ressort territorial.

Absence de condamnation judiciaire

Les intéressés ne doivent avoir fait l’objet, soit au cours de leur mandat, soit pendant la période d’interruption de ce mandat, soit depuis qu’ils ont cessé de l’exercer, d’aucune condamnation entraînant l’inéligibilité. Il appartient au préfet de demander la production du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour vérifier que les postulants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale.

Les modalités d’octroi et de retrait de l’honorariat

La demande peut être effectuée par :

  • l'ancien maire lui-même
  • le maire exerçant le mandat en cours pour l'intéressé
  • le conseil municipal peut prendre une décision et mentionner la référence de la délibération dans la lettre de demande.

Les demandes tendant à l’octroi de l’honorariat doivent être adressées au préfet, accompagnées de la copie de la carte d’identité et des justificatifs concernant les lieux et les périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions (tableaux des conseils municipaux par exemple).

Un élu qui se serait vu octroyer l’honorariat et qui ferait l’objet d’une condamnation judiciaire entraînant une inéligibilité doit se voir immédiatement retirer cette distinction honorifique par le préfet.

L’attribution de l’honorariat intervient sous la forme d’un arrêté préfectoral.

Renseignements

Préfecture de la Vienne
Bureau de la représentation de l’État - Pôle décorations
7, place Aristide-Briand, CS 30589
86021 POITIERS CEDEX
Courriel : pref-decorations@vienne.gouv.fr