Consultation du public - caractéristiques techniques des clôtures au titre de l’activité cynégétique

 
 
Consultation du public - caractéristiques techniques des clôtures au titre de l’activité cynégétique

En application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté, ainsi que sa note de présentation, téléchargeables ci-dessous, sont soumis à la participation du public du 30 avril au 20 mai 2021 inclus.

Le Schéma départemental de Gestion Cynégétique de la Vienne a défini parmi ses objectifs, celui de limiter l’impact des engrillagements sur la libre circulation de la faune sauvage. Le code de l’environnement dans son article L.424-3 donne les dispositions générales relatives aux clôtures des enclos sans pour autant en préciser les prescriptions techniques auxquelles elles doivent répondre.

Le projet d’arrêté préfectoral fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les clôtures des territoires clos au titre de l’activité cynégétique.

Consultation du 30 avril au 20 mai 2021

En application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté, ainsi que sa note de présentation, téléchargeables ci-dessous, sont soumis à la participation du public du 30 avril au 20 mai 2021 inclus.

Remontée des observations

Le public peut faire part de ses observations du 30 avril au 20 mai 2021 inclus :

  • soit par voie postale à l’adresse suivante :

DDTdirection départementale des territoires 86 / Service Eau&Biodiversité
20 Rue de la Providence
BP 523
86 020 POITIERS CEDEX

Synthèse

A l’issue de la concertation et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public et les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois