Les eaux pluviales et les communes

 
 

Il n’existe pas d’obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales

Toutefois :

  • La maîtrise du ruissellement des eaux pluviales ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ces eaux peut être prise en compte dans le cadre du zonage d’assainissement défini dans l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ; 
  • L’article  L.211-7 du code de l’environnement habilite les collectivités territoriales et leurs groupements à entreprendre l’étude, l’exécution et  l’exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;
  • Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire a la capacité de prendre des mesures destinées à prévenir les inondations ou à lutter contre la pollution. La responsabilité de la commune peut donc être engagée en cas de pollution d’un cours d’eau résultant d’un rejet d’eaux pluviales non traitées ;
  • En tant que maître d’ouvrage, la commune peut tout à fait décider d’interdire ou de réglementer le déversement d’eaux pluviales dans son réseau d’assainissement ; elle a également la responsabilité de la régularisation des rejets d’eaux pluviales au titre de la réglementation « eau ».