Les installations classées " SEVESO Avec Servitudes" - Les Plans de Prévention des Risques Technologiques

 
 

Généralités

La loi du 22 juillet 1987 a instauré le droit des citoyens à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis sur tout ou partie du territoire, ainsi que sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Cette partie de la loi a été reprise dans l’article L 125.2 du Code de l’environnement.

Établi sous l’autorité du Préfet, le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) recense à l’échelle d’un département l’ensemble des risques majeurs par commune. Il explique les phénomènes et présente les mesures de sauvegarde. À partir du DDRM, le Préfet porte à la connaissance du maire les risques dans la commune, au moyen de cartes au 1 : 25 000 et décrit la nature des risques, les événements historiques, ainsi que les mesures d’État mises en place.

Le maire élabore un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM). Ce document présente les mesures de prévention et les mesures spécifiques prises en vertu des pouvoirs de police du maire. Le DICRIM doit être accompagné d’une communication (au moins tous les deux ans si la commune est couverte par un plan de prévention des risques) et d’une campagne d’affichage. Ces deux documents sont disponibles en mairie.

Cas des installations SEVESO AS ou SEVESO Seuil Haut

La réglementation française (qui transcrit la directive européenne 96/82/CE modifiée, dite « SEVESO 2 »), définit un certain nombre d’axes pour limiter les risques dans les établissements industriels à haut risques.

  •  Maîtrise du risque à la source.

 L’étude de dangers réalisée par l’exploitant est instruite par l’inspection des installations classées (représentant le préfet). Elle doit identifier tous les phénomènes accidentels qui peuvent survenir et les mesures mises en place pour maîtriser les risques. Le préfet peut autoriser l’établissement à exploiter au regard de cette étude de dangers et imposer des « mesures de maîtrise des risques » pour améliorer la sécurité des installations.

  • Maîtrise de l’urbanisation.

 La loi impose l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan de prévention des risques technologiques. Ce dernier délimite un périmètre d’exposition aux risques dans lequel : - Toute nouvelle construction peut être interdite ou subordonnée au respect de certaines prescriptions.- Les communes peuvent instaurer le droit de préemption urbain ou un droit de délaissement des bâtiments.-L’Etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation d’immeubles en raison de leur exposition à des risques importants à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine.

  •  L’information et l’éducation de la population sur les risques. 

Elle doit recevoir tous les cinq ans une information spécifique, sous contrôle du préfet. 

  •  L’organisation des secours.

 Au niveau départemental, le préfet met en place le plan particulier d’intervention (PPI) afin de faire face à un sinistre pouvant avoir des conséquences sur les populations. Ce PPI est une disposition spécifique qui s’inscrit dans le dispositif général d’organisation de la réponse de sécurité civile : le dispositif ORSEC  (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile). Au niveau communal, le maire d’une commune comprise dans le champ d’application du PPIPlan particulier d'intervention d’un établissement SEVESO, doit élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS). Ce PCS organise la réponse de la commune dans le cadre du PPIPlan particulier d'intervention. Au niveau de l’établissement, l’exploitant doit disposer d’un plan d’opération interne (POIplan d'organisation interne) pour faire face aux évènements internes et pour planifier ses missions dans le cadre du PPIPlan particulier d'intervention.