Commission départementale de conciliation

 

Dans quels cas saisir la commission de conciliation ?

La commission départementale de conciliation est définie par l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 . Son objectif est d’offrir un cadre permettant au locataire et au bailleur de trouver un accord amiable concernant le litige qui les oppose.

La commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges ou difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département et notamment :

  • litiges relatifs au loyer, à la contestation par le locataire du complément de loyer, ou aux actions en diminution ou en réévaluation de loyer ouvertes au renouvellement du contrat (les impayés de loyers ou des prestations Caf ne rentrent pas dans le champ de compétence de la CDCCaisse des dépôts et consignations),
  • litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées,
  • litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations,
  • litiges relatifs aux congés,
  • difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles, 
  • litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l’application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l’état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement.

C’est une commission paritaire composée en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et de locataires nommés par le préfet.

Avant de saisir la commission de conciliation

Tentez de résoudre votre litige directement avec votre bailleur ou votre locataire. Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

Obtenez des conseils juridiques gratuits auprès des juristes de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) :

conseils@adil86.com / Chasseneuil du Poitou : 05 49 88 31 93 / Châtellerault : 05 49 23 50 24 / www.adil86.com

Vous pouvez également vous rapprocher des associations représentant les locataires ou les bailleurs dans le département.

Demandez également à votre protection juridique de vous assister, si vous en avez une.

Prise de contact

En cas de non réponse ou de refus de la partie adverse, vous pouvez saisir la commission :

- par voie électronique à l'adresse suivante : ddets-conciliation@vienne.gouv.fr

- ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Secrétariat de la commission départementale de conciliation de la Vienne
4 rue Micheline Ostermeyer CS 10560
86021 POITIERS CEDEX

Téléphone : 05 17 84 50 47

Informations à communiquer

Le demandeur, qui peut être le locataire, le propriétaire ou son mandataire, doit adresser une lettre à la commission de conciliation (cf. modalités ci-dessus). Dans cette lettre, afin que la saisine soit recevable, il doit indiquer :

- ses noms, adresse et qualité,

- les noms, adresse et qualité du défendeur

- l’objet du litige ou de la difficulté.

La demande devra être accompagnée des documents relatifs au litige : copie du bail, de l’état d’entrée et de sortie, copie des échanges entre les parties, des éventuels devis et factures, photos, etc.

Les parties seront invitées à se présenter devant la commission pour exposer leurs arguments mais elles peuvent aussi se faire représenter et également assister.

Avis de la commission

En cas de conciliation, un procès-verbal est signé par un membre de chaque collège et par les deux parties qui disposeront d’un exemplaire. En cas de non conciliation, la commission peut formuler un avis qui pourra être transmis au juge saisi par l’une ou l’autre des parties.

Autres voies de recours

Il existe des voies alternatives pour tenter de trouver une solution amiable : faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur.