Les services de l'État
dans la Vienne

Les diagnostics immobiliers ont pour objectif d'informer le futur locataire ou propriétaire sur l'état d'un bien.

Lors de la mise en vente ou location de tout ou partie d’un bien immobilier un certain nombre de diagnostics sont désormais obligatoires venant constituer un dossier technique annexé au compromis de vente ou à la signature du bail de location ou son renouvellement.

L’exigibilité de ces constats ou états, à présenter au futur locataire ou propriétaire préalablement à la conclusion des transactions immobilières, est déterminée pour chacun d’eux selon un champ d’application précisé ci-après :

lors d’une vente ou d’une location :

•  Diagnostic de performance énergétique
•  Constat de risque d’exposition au plomb
•  État des risques naturels et technologiques

lors d’une vente exclusivement :

•  État relatif à la présence d’amiante
•  État de l’installation intérieure de gaz
•  État de l’installation intérieure d’électricité
•  État relatif à la présence de termites
•  État des installations d’assainissement non collectif

Plus de détails dans la rubrique internet « diagnostics techniques immobiliers » du Ministère de la transition écologique et solidaire

Lien vers l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés du Ministère de la transition écologique et solidaire